Textes Juridiques!

TEXTES JURIDIQUES

Source ANFR

Le 24/10/2018 ICI

Le service de radioamateurs:

• Définition : art. 1.56 et 1.57 du Règlement des Radiocommunications (RR) ;
• Dispositions relatives à l’identification des stations : art. 19 du RR ;
• Interdiction de la transmission de communications internationales à de tierces personnes : art. 25 du RR.

Le certificat d’opérateur des services d’amateur:

• Pouvoir de vérification des aptitudes par les administrations : art. 25.5 et 25.6 du RR ;
• Certificats d’opérateur radioamateur : recommandations TR 61/01 et TR 61/02 ;
• Le ministère chargé des Communications électroniques détermine les certificats d’opérateur requis pour manœuvrer les différentes catégories d’installations radioélectriques d’émission : art. L42-4 ;
• Conditions d’obtention des certificats d’opérateur des services d’amateur et équivalences : arrêté du 21 septembre 2000 modifié modifié par l’arrêté du 23 avril 2012 [applicable à Mayotte et dans les collectivités d’outre-mer dont la Nouvelle-Calédonie] ;
• Organisation des examens donnant accès aux certificats d’opérateur des services radioamateur, délivrance des certificats et des indicatifs des séries internationales attribués aux stations radioélectriques des services d’amateur et procédure au retrait de ces dernier (article R20-44-11 14° du CPCE) : décret n° 2014-1621 du 24 décembre 2014

Exploitation et utilisation des stations d’amateurs:

• Déclaration à l’ANFR des stations amateurs (COMSIS) : arrêté du 17 déc. 2007  modifié  ;
• Conditions d’exploitation des stations d’amateurs : recommandation TR 61/01 ;
• Régime d’autorisation générale pour les installations de radioamateurs : art. L33-3 ;
• Compétence de l’ARCEP pour déterminer les conditions d’utilisation des installations de radioamateurs : art. L36-6 4° ;
• Bandes de fréquences attribuées pour les installations des services amateurs : Décision n° 2013-1515 du 17 décembre 2013 modifiant la Décision ARCEP n° 2012-1241 en date du 2 octobre 2012 ;
• Conditions d’utilisation des installations de radioamateurs :Décision n° 2013-1515 du 17 décembre 2013 modifiant la Décision ARCEP n° 2012-1241 et arrêté du 4 mars 2014 paru au JORF du 12 mars 2014 (page 5154) ;  ;
• Conditions d’utilisation des installations de radioamateurs dans les collectivités d’outre-mer : arrêté du 21 sept. 2000 modifié par l’arrêté du 23 avril 2012paru au JORF le 8 mai 2012 et arrêté du 30 janvier 2009 précisant les règles spécifiques applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna et dans les terres australes et antarctiques françaises (TAAF) ;
• Modalités d’attribution et de retrait des indicatifs utilisés par les stations radioélectriques : art. L42-4, arrêtés du 21 sept. 2000 modifié et du 23 avril 2012 ;
• Valeurs limites d’exposition du public aux champs électromagnétiques : décret n°2002-775 ;

Taxes et sanctions pénales:

• Taxe annuelle due par les utilisateurs du service amateur : art. 45 IV B de la loi de Finances n°86-1317 pour 1987 modifiée ;
• Sanctions pénales en cas de brouillage ou de non-respect des conditions réglementaires prévues à l’article L33-3 : art. L39-1 2°, 2° bis et 3°, art. L41-1, modifié par l’Ordonnance n°2011-1012 du 24 août 2011 – art. 24.